Conditions Générales de Vente en Ligne
- E.U.R.L. HERACLES ARCHERIE AQUITAINE
- Société au Capital de 7 600 €
- Siège Social : 6 bis le PIN 33124 AUROS
- Tél : 05.56.67.27.44
- e-mail : [email protected]
- RCS de Bordeaux 515 225 407
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site : www.heraclesarcherie.fr
Date de dernière mise à jour : Mars 2017
- ARTICLE 1 : Objet
Les conditions générales de vente en ligne décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société E.U.R.L. HERACLES ARCHERIE AQUITAINE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises décrites sur le site www.heraclesarcherie.fr
Toute prestation accomplie par la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
- ARTICLE 2 : Définitions
" Client " : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
" Heraclesarcherie.fr " : HERACLES ARCHERIE AQUITAINE, prise en sa qualité d'éditeur du Site.
" Produit " : Bien vendu sur le site heraclesarcherie.fr et consistant en du matériel d'archerie, ciblerie, arbalète, sarbacane.
" Site" : Site internet accessible à l' URL www.heraclesarcherie.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférent.
- ARTICLE 3 : Présentation des produits // Liens
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site. Les photographies ou images n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction même partielle, est strictement interdite. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser tout contenu du site. Tout lien, simple ou hypertexte, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE.
Les liens présents sur le site (liens directs, permanents, liens partenaires...) redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, HERACLES ARCHERIE AQUITAINE ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.
Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.
- ARTICLE 4 : Durée de validité des offres de vente // Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits commandés, du refus du client d'attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d'un produit de remplacement, le prélèvement sur le compte bancaire du client sera ajusté ainsi que les montants des frais de port liés à la livraison.
Dans l'hypothèse où le compte Client aurait été préalablement débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent aux produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l'indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l'annulation de la commande par le client.
- ARTICLE 5 : Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la FRANCE métropolitaine, le client sera l'importateur des produits et devra s'acquitter des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état. Ces droits ne relèvent pas du ressort de la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE. Ils seront à la charge du client et de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.
Certains Produits ou Clients peuvent bénéficier d'une offre " Port gratuit" ou "Frais de port offerts". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits. Seul HERACLES ARCHERIE AQUITAINE décidera du transporteur approprié.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
Les produits demeurent la propriété de la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE jusqu'au paiement complet du prix.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
- ARTICLE 6 : Commande
Est client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site.
Modalité de passation de commande :
Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison, notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de commande, son ou ses numéros de téléphone.
L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Le client a la possibilité de se renseigner sur le niveau de Stock en envoyant un message à l'adresse e-mail [email protected] avant de valider sa commande.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le client.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.heraclesarcherie.fr. Ce processus peut être schématisé comme suit :
- Le Client crée un "compte client" dans le cadre d'une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecter via son compte client existant.
- Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le Client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. HERACLES ARCHERIE AQUITAINE ne saurait en aucun cas être responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.
- Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes.
- Le Client procède au paiement selon les conditions à l'article 7 ci-après. Les données enregistrées par la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
- Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Payer ma commande", qui vaut engagement de règlement.
- Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l'ensemble des données de la commande et précisant les conditions d'expédition.
Le fait de passer commande sur le site www.heraclesarcherie.fr implique l'inscription automatique à notre newsletter mensuelle. Désinscription sur simple demande par e-mail ou automatiquement sur le compte du client.
La société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE confirme la commande par courrier électronique et donnera un délai à titre d'information et non-garanti.
La société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La commande est archivée par la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
- ARTICLE 7 : Modalités de paiement // Facturation
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la CAISSE D'ÉPARGNE ou par virement ou à défaut, à réception d'un chèque à la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE.
Pour un paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu'après réception du règlement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de commande, la commande sera annulée.
Après le paiement sur notre site www.heraclesarcherie.fr, le débit de la carte est effectué automatiquement à + 6 jours après validation de la commande. En cas de livraison en plusieurs envois, la commande sera entièrement débitée.
Le règlement pourra s'effectuer par VAD (vente à distance) par téléphone, HERACLES ARCHERIE AQUITAINE s'engage à détruire les données bancaires du client.
Paiement en trois fois sans frais :
Seuls les clients ayant effectué deux commandes minimum réglées sans souci sur notre Site se verront ouvrir le paiement en trois fois sans frais de la façon suivante : 50% à la validation de celle-ci, 25% à 30 jours et 25% à 60 jours.
Ce service est accessible, si la commande est enregistrée et facturée au nom d'un client physique consommateur. Ce paiement n'est autorisé que si le Client s'est acquitté des échéances complètes d'une précédente commande réglée en trois fois. Le client ne peut pas cumuler deux commandes payables en 3 fois en même temps.
Heraclesarcherie.fr pourra mettre à disposition du client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément les factures par voie électronique.
- ARTICLE 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, l'acheteur dispose de quatorze jours francs (14), à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et avec le formulaire de retour suivant "Rétractation Vente Héraclès". ( Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire ). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation ou une décote pourra être déduite.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE rembourse l'ACHETEUR de la totalité des sommes versées à l'exception des frais de port, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les articles personnalisés à la demande du client (ex : carquois, wraps, flèches coupées et montées sur mesure, ....)
- ARTICLE 9 : Retard de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l'échéance, l'acheteur doit verser à la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE, une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6C. com. et d. 441-5C com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 60 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
- ARTICLE 10 : Livraison
Tout produit est livré sans garantie de délai. La date limite de livraison varie suivant l'adresse du client.
Franco de port France métropolitaine à partir de 300 € ttc sauf CIBLERIE / VALISES / BLASONS / et PROMOS / KITS DE NOEL. ( En Colissimo exclusivement pour la Corse )
Remarques : les transporteurs nous imposent des limites : poids inférieur à 30 Kgs et somme des trois côtés inférieure à 3 mètres. De ce fait, si l'ensemble des articles commandés étaient supérieur à une de ces deux tailles, nous pouvons être dans l'obligation d'effectuer plusieurs colis et donc de facturer des frais supplémentaires ou d'annuler la commande. Dans ce cas, une personne prendra contact avec le client pour retenir la meilleure solution ou annuler la commande.
La société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l'envoi au client, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.
Le client doit faire les réserves d'usage auprès du transporteur ou de La Poste. Une assurance "perte-avarie" est proposée au client au moment du paiement en ligne.
En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai qui vous a été indiqué.
Retrait en magasin des Commandes passées sur le site www.heraclesarcherie :
- Seules les commandes réglées en totalité ou partiellement seront prises en compte.
- Le Client sera averti par e-mail de la prise en compte de sa commande.
- Le Client est averti de la mise à disposition du ou des produits par e-mail.
- Les produits seront mis à disposition pour un retrait dans un délai de 30 jours.
- Passé ce délai susvisé de mise à disposition du ou des produits, la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE sera en droit d'annuler la commande.
- Les produits commandés, non retirés feront l'objet d'un retour pour défaut de livraison imputable au Client.
- ARTICLE 11 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévu par les articles 1641 et 1386-1 du code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à [email protected] dans le délai de 3 jours après la livraison.
En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code du commerce.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs ou sur votre demande HERACLES ARCHERIE AQUITAINE vous fera parvenir un bon de retour.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable.
- ARTICLE 12 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tout Client ou Club, disposant d'un site Internet, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil de notre site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l'accord exprès de HERACLES ARCHERIE AQUITAINE.
- ARTICLE 13 : Droit applicable en cas de litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
En cas de litige, seul les juridictions françaises seront compétentes.
- ARTICLE 14 : Données
Les données collectées sur notre site par le biais des comptes clients créés (données personnelles telles que nom, adresse, contact, e-mail) ont fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L. le 29/08/2014 sous le N° 1790307v0. À ce titre, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Ces informations sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
HERACLES ARCHERIE AQUITAINE a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :
- Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question.
- Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l'envoi de "newsletters".
- Proposer au client des offres commerciales personnalisées liées à des produits qu’il aurait déjà commandés.
- ARTICLE 15 : Archivage
La société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
- ARTICLE 16 : Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du Mardi au Vendredi, de 10h à 18h au service Relations Clients de la Société :
- HERACLES ARCHERIE AQUITAINE
- 80 AVENUE CHARLE DE GAULLE
- 33650 LA BREDE
- Tél : 05.56.67.27.44
- E-mail: [email protected]
- ARTICLE 17 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir pris connaissance, et de ce fait, renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
L'acte d'achat entraine l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- ARTICLE 18 : Stipulation complémentaire
La société HERACLES ARCHERIE AQUITAINE n'est pas le fabricant de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de retour de matériel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostique est facturée au client de 29 € TTC. Le client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n'est pas la cause d'un mauvais montage ou configuration, ou dû à une incompatibilité matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, tests, etc....), un devis sera établi.
- ARTICLE 19 : Législation d'un produit
ARBALÈTE
La législation sur les armes est détaillée par le :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif.
Une arbalète et ses projectiles sont des armes blanches.
Article 1-5 arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion.
Les arbalètes sont concernées par la catégorie D2a
D2a : tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
- les armes non à feu camouflées
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur.
L'acquisition d'armes de catégorie D2
L'acquisition est autorisée, sauf pour les personnes de moins de 18 ans.
La conservation d'armes de catégorie D2
La conservation dans un appartement pour un particulier n'est pas considérée comme du port ou du transport et est donc autorisée. La conservation ne doit pas changer de lieu sans arrêt. Il est important de rappeler que cette détention reste sous la pleine responsabilité de la personne détentrice.
Le transport d'armes de catégorie D2
Le transport consiste à porter l'arme dans une housse, un sac ou un véhicule, et dans l'impossibilité d'être utilisée immédiatement.
Chasse avec une arbalète
La chasse avec une arbalète est totalement prohibée en France.